Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation du Site

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. VOTRE UTILISATION DE CE SERVICE IMPLIQUE VOTRE CONSENTEMENT A VOUS SOUMETTRE AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION CI-APRES DEFINIES.

Préambule

La société CnBees SA, Société Anonyme au capital social de 267 300 DT, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro …, agréée en tant que plateforme de financement participatif en dons et libéralités sous le numéro …, dont le siège social est situé au

… (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque CnBees, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.cnbees.tn (ci-après dénommé « CnBees » ou « le Site »), ayant pour objet de :

Permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur CnBees un ou plusieurs Projets pour lesquels il(s) recherche(nt) une contribution financière en vue de le(s) réaliser ;
Présenter aux internautes des Projets en recherche de financements ;
Fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Contributeurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur CnBees;
Proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;
Mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Projets, et un espace de type Forum pour poser des questions ou des petites annonces (« Bees Community »).

CnBees agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation (ou d’accès) des services par utilisateurs du Site.

L’utilisation de CnBees ou des services proposés sur CnBees implique le consentement des utilisateurs à se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par CnBees.

« Campagne avec Contreparties » désigne un mode de collecte dans lequel des Contreparties sont proposées par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution. Si ce mode de collecte est choisi, un Objectif de Financement doit être défini par le Porteur de Projet, ainsi qu’une Période de Collecte. Ce mode de collecte fonctionne sur le mode tout ou rien : les fonds collectés ne sont reversés au Porteur de Projet que si l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte, et après avoir fourni les documents et les informations nécessaires, exigés par la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales et le contrat relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités.

« Collecte de dons » désigne un mode de Collecte sans aucune contrepartie aux Contributions versées par les Contributeurs. Dans ce mode de collecte les fonds collectés sont immédiatement acquis au Porteur de Projet à la fin de la Période de Collecte après avoir fourni les documents et les informations nécessaires, exigés par la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales et le contrat relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités.

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Identifiants de connexion » désigne le login et mot de passe de connexion de chaque utilisateur de la plate-forme désirant mettre son projet sur la plate-forme ou contribuer à la collecte pour un projet ; ces identifiants ne peuvent être modifiés que par le propriétaire du compte lui-même.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Bees, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.

« Contrepartie partielle » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Bees, en échange de leur Contribution au Projet, concerne uniquement une partie de son besoin de financement objet de la campagne de financement participatif.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l'Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en Tunisie.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte auprès des Bees par l'intermédiation du Site, et collectant des fonds avec le mode Campagne avec Contrepartie. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire à obtenir sur le Projet, soit sous forme d’objectif en nombre d’unités du produit proposées en Contrepartie.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Bees peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site pour un Projet donné.

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site auprès des Bees.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société CnBees SA, Société Anonyme au capital social de … DT, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro …, agréée en tant que plateforme de financement participative en dons et libéralités sous le numéro …, dont le siège social est fixé au ….

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à une Opération de paiement.

« CnBees » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.cnbees.tn, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Bees d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Bee » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant une ou plusieurs Contributions sur un ou plusieurs Projets.

« Utilisateur » désigne l'ensemble les Porteurs de Projets et les Bees inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.cnbees.tn , sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site CnBees

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique via le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et mot de passe

À la création de son compte, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, seul le mot de passe peut être modifié :

Soit par l’utilisateur lui-même, en faisant une demande de réinitialisation de mot de passe suite oubli, dans ce cas, un email est envoyé à l’adresse du teneur du compte pour confirmer l’initialisation de son mot de passe ;
Soit par la société sur demande de l’utilisateur, dans ce cas la société procède à la réinitialisation du mot de passe et envoi un email pour information et pour inciter l’utilisateur à procéder au changement de son mot de passe dès sa première connexion ;

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse privacy@cnbees.tn, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : … .

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

3.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet.

La Société intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de se financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

3.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Bees.

Aux fins d'être accepté par la Société pour la mise en ligne sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise une description du Projet ainsi que tout document demandé par la Société.

Le porteur de projet doit présenter une note de présentation du projet qui comprend toutes les informations juridiques, financières et techniques relatives au projet à réaliser, en plus de la détermination du montant et de la structure du financement qu’il souhaite collecter à travers l’opération de « Crowdfunding ».

Plusieurs modes de collecte sont possibles sur le Site. S’il a choisi de réaliser une Campagne avec ou sans Contrepartie ou avec contrepartie partielle, il devra en outre déterminer le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date d'introduction et de présentation du projet au public ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Bee sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet, dans la limite des diligences qui incombent à la plateforme dictée par la règlementation en vigueur.

Conformément à la règlementation en vigueur, et avant de présenter un projet sur la plateforme, CnBees exercera la diligence nécessaire et de ce fait est en droit de demander et d’obtenir tout document jugé utile par la plateforme pour :

Vérifier l'identité du porteur de projet, des actionnaires et des administrateurs de la société, et du bénéficiaire effectif, et l'absence d’interdictions légales et judiciaires à leur encontre, et remplir les conditions légales relatives à la réalisation du projet,
S’assurer de l'existence réelle du projet et de la capacité de la personne physique ou de la société intéressée à se financer via la plateforme.
Informer le porteur de projet des risques liés à l’opération de « Crowdfunding » et des obligations qui en découlent notamment envers des contributeurs.
Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, à la protection des données personnelles des tiers (voir notamment la Politique de confidentialité de CnBees), contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable du contenu de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard, sous peine d’être soumis aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur et en particulier celles de l’article 61 de la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding ».

Toutefois, CnBees se réserve tous les droits d’effectuer les recours juridiques nécessaires en cas de non respects des conditions générales d’utilisation, ainsi que celles du contrat relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est en droit à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes.

Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Bees concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à informer régulièrement la Société de l’évolution de l'activité du projet et de sa situation financière et, le cas échéant, des difficultés qu’il a rencontrées. La Société procède à la publication d’une note concernant chaque projet, laquelle est élaborée et mise à jour périodiquement et partage avec les autres Utilisateurs toutes les informations concernant l’actualité des Projets et leur mise en œuvre.

Le porteur de projet doit informer régulièrement la société prestataire en « Crowdfunding » de l’évolution de l'activité du projet et de sa situation financière et, le cas échéant, des difficultés qu’il a rencontrées. La société prestataire en « Crowdfunding » procède à la publication d’une note concernant le projet, laquelle est élaborée et mise à jour périodiquement. Cette note est mise à la disposition des contributeurs.

Ils s’engagent à tenir leurs Bees informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

3.3 Promotion du Projet

Dans le cadre de la gestion des Projets et des opérations marketing de la Société, la Société est amenée à promouvoir des Projets, les Services, le Site et/ou la Société.

Sous réserve d’un refus écrit du Porteur de projet, ce dernier accepte par les présentes que les contenus fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour toute la durée des présentes, tous les droits permettant à la Société de fournir le Service de diffusion des informations relatives au projet et sa communication au public. Tous les moyens et les outils utilisés par la société pour la promotion d’un projet (widget, campagne d’emailing, etc..) doivent orienter l’utilisateur de manière directe et systématique à la plateforme qui constitue le support publicitaire exclusif des projets qui lui sont présentés.

A ce titre, le Porteur de Projets concède à la Société, le droit, notamment :

D’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
Le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site, par tout procédé, sous toute forme, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet accepté sur la plateforme;
Représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
Adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

3.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Bees, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et, s’il a proposé des Contreparties, à fournir les Contreparties décrites dans le Projet.

Lorsqu’il propose des Contreparties, le Porteur de Projets est invité à s’assurer qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Bees à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, abonnements, invitations…).

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer, ni fournir, de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Bees des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et assume seul ses responsabilités sans intervention aucune de la Société.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Bees dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site. Les Porteurs de Projets sont responsables des Contributions qu'ils reçoivent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, les risques que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, tels que les reports et l'annulation éventuels d’un Projet, relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité des Porteurs de Projets.

Les Porteurs de Projets doivent organiser des remboursements. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif, et ce depuis le jour de la signature du présent contrat jusqu’à la fin de la campagne de financement sur le site de CnBees.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

4.1 Collecte des Contributions

Les Bees sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions sans toutefois dépasser le plafond de 20 000 DT par projet.

Pour les Projets qui proposent des Contreparties, les Bees choisissent librement la Contrepartie qu’ils souhaitent recevoir parmi celles proposées par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le Bee déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Bee dans le cadre de la promotion d'un Projet, en mettant notamment à disposition du Porteur de Projet et du Bee ses Services et le Site.

En conséquence, le Bee ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projet, que cette défaillance concerne un retard dans la réalisation du Projet ou la livraison des Contreparties, une annulation ou incapacité de réaliser le Projet pour quelque cause que ce soit, ou une non livraison des Contreparties, ou une ou plusieurs Contrepartie non conforme à la description donnée par le Porteur de Projet ou les attentes du Contributeur. Toutefois, CnBees et le Bee se réservent tous les droits d’effectuer les recours jugés nécessaires contre le Porteur de Projet au cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, ainsi que des termes du présent contrat relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités.

Conformément à la règlementation en vigueur, CnBees exercera la diligence nécessaire pour vérifier l'identité de chaque contributeur avant de l'inscrire sur la plateforme et l’informera des données suivantes:

· Les conditions de financement du projet auquel il souhaite contribuer.

· Les risques liés à la nature des opérations qu'il souhaite réaliser, notamment les risques liés à la perte du capital investi.

· Les responsabilités et droits de toutes les parties prenantes dans l’opération de « Crowdfunding » y compris CnBees, le porteur de projet et le contributeur.

· Les cas et modalités de récupération de son argent.

4.2 Règlement des Contributions par les Bees

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Bees sur les Contributions collectées.

Les commissions que la Société prélève sont en effet à la charge des Porteurs de Projet uniquement.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

Pour réaliser une Contribution sur un Projet ou pour publier un Projet, l’utilisateur doit accepter les conditions d'utilisation des systèmes de paiements utilisés sur le Site.

Pour les flux de paiement et de collecte de fonds en Dinar Tunisien (DT): la Société a choisi de faire confiance à … à travers la solution … pour l’ensemble des services monétiques de paiement libellés en DT.

En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en DT ou collecter des fonds en DT, l’utilisateur doit accepter donc les conditions d'utilisation de ……………………. qui sont annexées aux présentes et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation du Site CnBees.

4.3 Gestion des Contributions

4.3.1 Projets qui fonctionnent en mode “Campagne avec Contreparties”

Pour les paiements réalisés en DT, CnBees utilise les services du Prestataire de Services de Paiement (………………………). Pour ces transactions, la Contribution est immédiatement débitée du compte bancaire du Bee.

Si la Contribution a été réalisée sur un Projet qui fonctionne en Campagne avec Contreparties, le Bee peut décider s’il le souhaite d’annuler sa Contribution avant la date d’expiration de la période de Collecte. La demande de rétractation doit parvenir par mail à l’adresse suivante Contact@CnBees.tn au moins dix (10) jours ouvrables avant la date fin de la période de collecte de fonds. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est automatiquement recréditée sur son compte bancaire, moins les frais facturés dans un délai ne dépassant pas vingt et un (21) jours ouvrés suivant la date terme de la période de collecte de fonds, sous réserve du respect de la législation des changes en Tunisie.

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution du Bee est alors recréditée sur son compte bancaire dans un délai ne dépassant pas vingt et un (21) jours ouvrés suivant la date terme de la période de collecte de fonds.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la Contribution du Bee est virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès l lors être remboursée au Bee ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire (…).

En cas de litige, le Bee devra alors agir contre le Porteur de Projets. Toutefois, CnBees se réserve tous les droits d’effectuer les recours juridiques nécessaires en cas de non respects des conditions générales d’utilisation, ainsi que celles du contrat relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités.

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution du Bee n’est pas débitée.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la Contribution du Bee est débitée et virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au Bee ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son prestataire de paiement … .

4.3.2 Projets qui fonctionnent en mode “Collecte de dons”

Pour les paiements réalisés en DT, CnBees utilise les services du Prestataire de Services de Paiement (……………..…).

Pour les Projets qui collectent en mode “Collection de dons”, la Contribution est immédiatement créditée dans les Fonds Collectés de la Collecte concernée, et ne peut plus dès lors être remboursée au Contributeur.

En cas de litige, le Contributeur devra alors agir contre le Porteur de Projet. CnBees se réserve tous les droits d’effectuer les recours nécessaires en cas de non respects des conditions du contrat relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités.

4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au Site est gratuit.

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets. Le règlement de cette commission est prélevé directement par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site lors du reversement au Porteur de Projets.

Pour les Projets qui collectent en mode Campagne avec Contreparties, la commission sur les fonds collectés est due uniquement pour les Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement. Elle est facturée au moment du transfert des Fonds Collectés.

Pour les Projets qui collectent en mode Collecte de Dons, la commission sur les fonds collectés est due quel que soit le montant atteint. Elle est facturée au moment du transfert des Fonds Collectés.

La commission rémunérant les Services fournis par la Société est calculée en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable varie en fonction du volume de fonds collectés.

Pour les Porteurs de Projet collectant des fonds en DT, la tarification suivante est applicable :

Tranche allant de 0 DT à 100 000 DT de fonds collectés :

- Projet assisté et conseillé par CnBees : commission de 10% HT ;

- Projet non assisté et conseillé par CnBees : commission de 15% HT ;

Tranche allant de 100 001 DT à 250 000 DT de fonds collectés :

- Projet assisté et conseillé par CnBees : commission de 9% HT ;

- Projet non assisté et conseillé par CnBees : commission de 14,25% HT ;

Tranche allant de 250 001 DT à 500 000 DT de fonds collectés :

- Projet assisté et conseillé par CnBees : commission de 7,75% HT ;

- Projet non assisté et conseillé par CnBees : commission de 12,5% HT ;

Fonds collectés au-delà de 500 000 DT :

- Projet assisté et conseillé par CnBees : commission de 6,5% HT ;

- Projet non assisté et conseillé par CnBees : commission de 11% HT ;

Exemple de calcul :

Un projet a collecté 166 000 DT sur CnBees. Ce projet a bénéficié du conseil et assistance de CnBees.

La commissions en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit :

100 000 DT 10% + 66 000 DT 9% = 15 950 DT de commission HT.

La TVA est applicable au taux en vigueur.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 21 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, etc.).

Les commissions à percevoir par chaque prestataire de paiement partenaire de la Société CnBees, au moment de la transaction, seront dévoilées et rajoutés aux conditions générales d’utilisation, à leur entrée en vigueur.

4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et régime fiscal

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les Bees en tant que soutien au Projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Bees les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l'intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Bee de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi tunisienne en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits documents fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Bee au Porteur de Projet.

4.6 Informations sur les Bees transmises aux Porteurs de Projets

Afin notamment de permettre aux Porteurs de Projets d’envoyer les Contreparties promises et/ou les documents fiscaux la Société communique aux Porteurs de Projets des informations sur l’identité des Bees ayant contribué à un Projet ainsi que leurs adresses postales, et ce, conformément à la Politique de Confidentialité de CnBees. Pour plus d’informations sur les données communiquées par la Société aux Porteurs de Projets, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de CnBees.

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : espaces de commentaires et forum

5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il ne communique pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation. Pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de CnBees.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus et des données qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, …)

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse privacy@cnbees.tn.

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, la Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et ce conformément à la Politique de Confidentialité de CnBees.

Article 6. Durée de la relation avec la société

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles

L’utilisation du Site et des Services de CnBees implique le traitement de données à caractère personnel par CnBees. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets sont régies par la Politique de Confidentialité de CnBees accessible via le lien suivant : (Mettre l’adresse du lien exp https://cnbees.tn/about/privacy/). Certaines données peuvent être collectées par le biais de cookies et autres technologies similaires sur Internet. La Société vous invite à consulter sa Politique de Cookies accessible via le lien suivant : (Mettre l’adresse du lien exp https://cnbees.tn/about/cookie-policy/).

Le traitement des données personnelles se feront conformément à la législation en vigueur. Tout utilisateur peut faire valoir ses droits d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification à travers le mail protection@cnbees.tn . En cas de litige concernant le traitement des données personnelles, tout utilisateur peut intenter un recours auprès de l’INPDP à travers le mail inpdp@inpdp.tn .

Article 8. Responsabilités

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles conformément à la règlementation tunisienne en vigueur.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

La Société souhaite attirer l’attention des Porteurs de Projets, Bees et Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant le Site ou les Services et/ou en publiant des contenus et informations sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certaines informations publiées seront amenées à être publiques et accessibles à tous. La Société appelle donc les Porteurs de Projets, Bees et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation sur leur vie privée (par exemple, lors de la description d’un Projet ou lors de la Contribution à un Projet). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de CnBees.

Une fois ces informations publiées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

La Société souhaite également attirer l’attention des Porteurs de Projets, Bees et Utilisateurs sur le fait que, en publiant des contenus et informations sur le Site, ils peuvent être amenés à divulguer à la Société et/ou au public des données personnelles concernant des tiers. La Société appelle donc les Porteurs de Projets, Bees et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation dont ils sont seuls responsables. Ils doivent donc veiller à vérifier s’ils ont bien le droit de divulguer de telles données. Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de CnBees.

Une fois ces données communiquées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

Les informations fournies par un Utilisateur, Bee ou Porteur de Projet doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur leur vie et/ou celle des tiers sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, Bee ou Porteur de Projet concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, sous réserve des dispositions légales d'ordre public.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Bees Contributeurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Bees contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Bees.

Les Bees doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Bees. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

8.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par la Société

9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment CnBees) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo CnBees, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site CnBees.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titres des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de pénalité, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quel que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 283 du code des obligations et des contrats, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son interface utilisateur, soit par email à l’adresse privacy@cnbees.tn, soit par courrier adressé à CnBees SA, (Adresse).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donneront lieu à un remboursement des Contributeurs concernés.

Article 13. Dispositions Finales

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit tunisien.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4 Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail: support@cnbees.tn ou par courrier adressé à l’adresse suivante : CnBees SA, Service Client, (Adresse).

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NÉ A L’OCCASION DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Article 14. Mentions Légales

14.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société CnBees SA, Société Anonyme au capital social de 267 300 DT, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 1913112S / A / M / 000, agréée en tant que plateforme de financement participatif en dons et libéralités sous le numéro …….…, dont le siège social est fixé au Av. Habib Bourguiba, n° 79 B11-5, 8000, Nabeul. Nos services sont joignables via le support utilisateur, à l’adresse email support@cnbees.tn.

14.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est monsieur …, dont l’adresse email est ...@cnbees.tn

14.3 Hébergeur du Site

pour la partie Applicatif, le Site est hébergé par la Société OVH Tunisie : OVH SARL, société au capital de 75000 DT MF : 1111538F/A/M/000 RC : B24122392009 Immeuble Al Karama Holding, 1er étage, rue du Lac d'Annecy-Passage du Lac Malawi, les berges du Lac 1053 Tunis.

pour la partie données (base de données), par la Société DataXion, SARL, inscrite au RNE sous le N°1754343V, matricule Fiscale N°1754343V/A/M/000, dont le siège social est situé à Z.l El-AGBA ,2087 Elhrairia, Tunis Tunisie

14.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu, tout litige éventuel, ainsi que tout type de réclamation concernant un projet ou la relation impliquant un contributeur avec un bénéficiaire d’une campagne de collecte sur la plateforme CnBees est privacy@cnbees.tn

Le numéro de téléphone de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu, tout litige éventuel, ainsi que tout type de réclamation concernant un projet ou la relation impliquant un contributeur avec un bénéficiaire d’une campagne de collecte sur la plateforme CnBees est …

Toute réclamation émanant d’un Contributeur via le formulaire de contact sur le compte du Contributeur ouvert sur la plateforme ou par téléphone au numéro …, doit être accompagnée par un mail à l’adresse privacy@cnbees.tn

Toute réclamation émanant d’un Porteur de Projet via le formulaire de contact sur le compte du Porteur de Projet ouvert sur la plateforme ou par téléphone au numéro …, doit être accompagnée par un mail à l’adresse privacy@cnbees.tn

Toute réclamation est traitée selon son degré d’urgence, dans un délai qui ne dépasse pas les vingt et un (21) jours ouvrés.